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    Demande d'APL

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    Date d'inscription : 27/07/2009
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    Demande d'APL

    Message  Admin le Lun 27 Juil - 15:41

    Cette aide au logement concerne les locataires, propriétaires ou accédant à la propriété dans des conditions bien précises.
    Son montant varie selon la situation personnelle du demandeur : composition de la famille, lieu de résidence, montant du loyer ou des charges mensuelles de remboursement (dans la limite d’un plafond), ressources du foyer, etc.

    Il peut également être modifié en cas de changement de situation financière ou familiale : chômage, naissance, enfant cessant d’être à charge, etc.
    Il n’est versé qu’une seule APL par famille.

    Par ailleurs, cette aide n’est pas cumulable avec une autre allocation de logement, sauf avec la prime de déménagement (voir ce mot).
    Les formalités

    Le demandeur doit s’adresser soit à la caisse d’allocations familiales ou à la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA), soit au bailleur ou au prêteur. Il doit remplir le formulaire de demande d’aide au logement (Cerfa n° 10840-04) et le remettre à sa caisse.
    Les pièces à fournir

    * Une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues par toutes les personnes vivant habituellement au foyer au cours de l'avant-dernière année précédant la demande,
    * S'il est propriétaire, tout document justifiant de ses obligations liées à son accession à la propriété,
    * S'il est locataire :

    • la copie du contrat de location et l'original ou la copie de la quittance du mois de juillet,
    • ou une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de juillet, ou éventuellement une quittance ou attestation correspondant au mois d'entrée dans les lieux.
    S'il est logé par son employeur moyennant une retenue de salaire, son bulletin de salaire justifiant le paiement du loyer.
    En cas de non-présentation des documents, le paiement des allocations peut ne pas avoir lieu dans le cadre d'une première demande ou être suspendu en cas de demande de renouvellement des droits.
    L’allocation est déduite, en contrepartie, du montant du loyer ou des charges de remboursement.

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